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RE 2020 : une date d'application effective au 1er janvier 2022

L'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation environnementale (RE 2020), a été repoussée à l'année 2022. En raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, le gouvernement avait annoncé une application progressive de la RE 2020 et réaffirmait son ambition pour celle-ci pour les constructions neuves. Il s'agissait donc d'un ajustement de calendrier de la réforme afin de tenir compte de la situation du moment. Le point sur les différentes étapes, les dernières actualités et la mise en application de la RE 2020.

Une application réglementaire selon l'expérimentation du label E+C-

L'État a lancé en 2016 l'expérimentation nationale « bâtiment à Énergie positive et réduction Carbone », dite Label E+C- afin de définir les contours de la réglementation environnementale. Le label veut valoriser les bâtiments à la fois sobres en énergie et en carbone. L’ambition de contribuer à des bâtiments toujours plus performants se lie à la volonté de relever le défi du changement climatique.

Le label est alors créé pour tester sur les chantiers la faisabilité des ambitions thermiques et environnementales face à l'accès aux équipements adéquats et à la maîtrise économique des constructions.

 

Quels bâtiments concernés par l'expérimentation ?

Servant de point de départ pour élaborer la RE 2020, l'expérimentation E+C- ne nécessitait pas d'adhésion comme pour un label habituel. Tout maître d'ouvrage qui le souhaitait était en mesure de participer à l'expérimentation, à la seule condition de respecter le référentiel. Ainsi, ce sont plus d'un millier de bâtiments qui se sont portés volontaires. L'ensemble des projets a été analysé pour permettre d'éclairer les choix des indicateurs et niveaux de performance pertinents pour la mise en place de cette nouvelle réglementation thermique et environnementale.

 

Quel calendrier pour atteindre la RE 2020 ?

Suite aux premiers retours d’expérimentation E+C-, une phase de concertation a eu lieu de juillet à octobre 2020 pour décider des principales orientations de la RE 2020 en novembre. C’est ensuite, de décembre 2020 à février 2021 que les acteurs de la construction ont été consultés.

Le mardi 26 janvier 2021, les membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) ont adopté plusieurs projets de textes concernant la réglementation environnementale (RE 2020) pour les constructions neuves.

Initialement programmé en janvier 2021, le projet de loi a fait l'objet de certains réajustements. Le nouveau calendrier avait été présenté en remplacement de la réglementation thermique (RT 2012). Son but était « d'accompagner et modifier la façon de concevoir et de construire les bâtiments de demain ». Mais la crise sanitaire a rendu l'organisation des concertations et consultations plus contraignante. Ce nouveau calendrier d'élaboration et de mise en œuvre de la RE 2020 a été l'occasion de procéder à de nouvelles orientations, tout en conservant son ambition initiale.

Suite au dossier de presse du ministère de la transition écologique le 18 février 2021, la publication de la version définitive des textes de la RE 2020 a été repoussée une première fois au printemps 2021.

 

RE 2020 : applicable quand ?

La concertation entre le Ministère de la Transition écologique et le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique a permis de décaler une seconde fois la date d'application de la RE 2020 au 1er janvier 2022.

Cette nouvelle date d'application a permis à la filière construction de se « préparer à ces nouvelles exigences et notamment à un bouleversement de certaines pratiques ». On pense notamment aux concepteurs et promoteurs, qui ont eu quelques mois de plus pour optimiser leurs projets à venir afin d’être en conformité avec les normes de la RE 2020, et cela en maîtrisant leurs coûts.

Ce changement a également permis aux professionnels et particuliers qui le souhaitaient d'appliquer par anticipation la réglementation environnementale.

Enfin, la publication de l'ensemble des textes réglementaires dans leur version définitive a donné un temps d'appropriation à tous les acteurs de la filière construction avant l'entrée en vigueur de la réglementation ce 1er janvier 2022.

 

Quels types de bâtiments sont concernés par la RE2020 en  2023 ?

Elle a été appliquée de manière progressive :

  • Maisons individuelles & Logements collectifs

La première échéance concernait les logements individuels et collectifs avec une date d'application fixée au 1er janvier 2022.

  • Bureaux & Locaux d'enseignement

La deuxième échéance était au 1er juillet 2022 pour les bureaux et locaux d'enseignement primaire et secondaire.

  • Bâtiments tertiaires

Ce sont donc les extensions de ces constructions et plus généralement les bâtiments tertiaires plus spécifiques qui ont fait l'objet d'un volet ultérieur de la réglementation, en 2023. Sont concernés les complexes sportifs, les hôtels, les locaux commerciaux, etc.

 

Quels sont les 4 objectifs de la RE 2020 ? Bbio - Cep - DH - IC

Globalement, les règles fixées par la RE 2020 demeurent inchangées par rapport à la RT 2012 en ce qui concerne la consommation d'énergie, la sortie des énergies fossiles, l'amélioration du confort d'été :

  • Sobriété énergétique : un bâtiment bien conçu et bien isolé permet de maîtriser la consommation d'énergie. 

La RE 2020 généralise le concept de bâtiment à énergie positive (BEPOS) et celui de la maison passive. Dans un désir d'atteindre la neutralité carbone d'ici 2050, les nouveaux bâtiments doivent respecter un seuil exigeant de production d'énergie.

Pour rappel, selon les simulations des bureaux d'études thermiques, le besoin bioclimatique (Bbio) est l'indicateur le plus dimensionnant de la RE 2020. Son seuil maximal est encore abaissé par rapport aux exigences de la RT 2012 et un travail sur l'enveloppe du bâtiment est nécessaire pour tous les acteurs de la construction. "Une exigence ambitieuse mais réaliste" déclare Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique.

Très performantes thermiquement, les solutions constructives en terre cuite bio'bric permettent la réalisation d'une paroi isolante pour atteindre ces exigences de Bbio de la RE2020 : en moyenne une brique est jusqu'à 4 fois plus isolante qu'une maçonnerie traditionnelle non isolante.

 

  • Performance énergétique : un système de chauffage performant et basé sur les énergies renouvelables permet d'améliorer le bilan énergétique. L'efficacité énergétique est mesurée avec l'indicateur Cep / Cep.nr - Coefficient d'énergie primaire (non renouvelable).

La concertation des membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité (CSCEE) a permis de revoir certaines exigences. Le Gouvernement avait présenté les dernières décisions concernant la réglementation environnementale. À l'issue de cet échange, deux rectifications majeures ont été apportées : une portant sur les maisons chauffées au gaz et l'autre sur la décarbonation des réseaux de chaleur.

 

  • Confort d'été : un logement conçu pour réduire la durée et l'intensité d'inconfort d'été des occupants permet de limiter le recours à la climatisation.

Dans un contexte de réchauffement climatique, la stabilité de la température intérieure devient essentielle, pour maintenir le confort de ses habitants, en été comme en hiver.

L'indicateur DH (Degrés-heures) mesure l'intensité et la durée d'inconfort dans l'habitat, soit le nombre de degré(s) et le temps durant lesquels les occupants sont soumis à des températures supérieures aux seuils maximums fixés par la RE2020.

 

  • La grande nouveauté, et 4e objectif, de la RE 2020 réside donc dans la décarbonation des nouvelles constructions et rénovations.

L'indice carbone (IC) de la RE 2020 vient fixer à un seuil maximal d'émissions de gaz à effet de serre du bâtiment sur l'ensemble de son cycle de vie. Il est découpé en 2 indices : IC construction & IC énergie qui vont permettre d'indiquer l'empreinte carbone d'un produit ou d'un service pendant sa durée d'utilisation, ainsi que depuis l'extraction de sa matière première jusqu'à sa démolition. La méthode de calcul de l'ACV (Analyse du cycle de vie) du bâtiment a en revanche évolué. L'analyse n'est plus faite sur un cycle de vie statique mais plutôt dynamique. Cette modalité d'application ne change en rien l'objectif principal d'évaluer l'impact environnemental et l'impact carbone sur différentes phases de vie du bâtiment. Cependant, la méthode dite dynamique va venir pénaliser les émissions de gaz à effet de serre au début du cycle de vie par rapport au poids émis en fin de vie du bâtiment. Ce changement tend à favoriser la performance environnementale des produits biosourcés au détriment de matériaux plus conventionnels.

Cette analyse étant à prendre avec des pincettes car des matériaux plus traditionnels comme la brique terre cuite bio'bric, fabriquée à 100 % avec un matériau géosourcé, l'argile, répond aux attentes de la réglementation RE 2020. Son impact environnemental est limité sur l'ensemble de son cycle de vie.

 

Résumé de cette nouvelle norme : réglementation thermique passée environnementale

Tous les nouveaux bâtiments doivent répondre aux défis actuels et futurs, qu'il s'agisse d'impact sur le réchauffement climatique, de confort dans l'habitat (isolation thermique), de qualité de l'air ou encore de maîtrise des factures d'électricité. Les sources d'énergies renouvelables sont largement privilégiées.

 

Focus gaz : champ d'application

Au départ, le Gouvernement avait prévu d'exclure les systèmes utilisant exclusivement du gaz des maisons individuelles dès juillet 2021 et dans les logements collectifs neufs à partir de 2024.

En effet, le seuil maximal d'émission de gaz à effet de serre fixé à 4 kgCO2/m²/an est conservé et programmé dès l'entrée en vigueur de la RE 2020. Cependant, une disposition transitoire a été introduite.

Des permis de construire pour des maisons individuelles chauffées au gaz pourront encore être obtenus jusqu'à fin 2023. À condition qu'un permis d'aménager ait été livré au préalable, prévoyant une desserte en gaz.

Et puisqu’aujourd’hui, encore 75 % des nouveaux logements collectifs sont chauffés au gaz, une transition progressive est prévue entre 2022 et 2025. Les signataires ont également émis la volonté de ne pas exclure la filière du gaz vert et certaines solutions industrielles.

De plus, un régime spécifique sera prévu afin d'encourager le développement des réseaux de chaleur, qui « constitue un enjeu stratégique de la politique nationale de décarbonation du chauffage des bâtiments ».

À cet effet, le seuil pour les logements collectifs chauffés via un réseau de chaleur existant diminuera progressivement entre 2025 et 2028. Plus précisément, il est prévu un abaissement des émissions de CO2 à 8 kgCO2/an/m² en 2025, puis à 6,5 kgCO2/an/m² à partir de 2028. L'objectif étant d'assurer que des solutions hybrides performantes qui utilisent le gaz en appoint puissent être exploitées.

Pour répondre aux normes de la RE 2020, certains systèmes de chauffage plus économiques et écologiques grâce aux énergies renouvelables sont privilégiés tels que :

  • la pompe à chaleur ;
  • le chauffage solaire ;
  • la géothermie ;
  • le bois ;
  • la thermodynamique.

 

Attestation RE 2020 et permis de construire

La mise en œuvre de la nouvelle réglementation environnementale est l'occasion de faciliter les formalités administratives au moment du dépôt de permis de construire. Comme énoncé plus haut, la première échéance d'application de la RE 2020 impliquait d'abord les logements.

Ensuite, étaient concernés les bureaux et bâtiments d'enseignement, pour qui la date d'application exacte était fixée au 1er juillet 2022. Quant aux bâtiments tertiaires neufs, compte-tenu de leur grande diversité de typologies à prendre en compte, l'application de la RE 2020 s'est faite plus tard.

En conclusion, la réglementation environnementale 2020 (RE 2020) concerne, sauf exception, les bâtiments dont les ventes ont été / sont signées après la date d'application de la RE 2020.

Avant son entrée en vigueur, les constructions neuves rentraient dans le cadre de sa prédécesseur, la RT 2012 dont l'objectif était déjà de limiter la consommation d'énergie des bâtiments et miser sur la performance énergétique.

Il n'était toutefois pas recommandé d'attendre l'entrée en vigueur de la réglementation environnementale 2020 pour construire des bâtiments intéressants d'un point de vue énergétique et environnemental. Il était conseillé d'améliorer dès que possible la qualité des constructions afin de prévoir l'avenir.

 

Les nouvelles échéances RE 2020

Le champ d'application de la réglementation est en partie stable. En effet les indicateurs Bbio, Cep et DH sont figés jusqu'en 2031. En revanche ce n'est pas le cas pour le carbone.

C- : pour continuer dans la logique de limiter l'impact environnemental des bâtiments, le seuil de l'IC (Indice carbone) construction va évoluer dans le temps.

MAISON INDIVIDUELLE 2025 2028 2031
Abaissement du seuil - 17 % - 10 % - 13 %
Cumul vs. 2022 -17 % - 26 % -35 %
LOGEMENT COLLECTIF 2025 2028 2031
Abaissement du seuil - 12 % - 11 % - 16 %
Cumul vs. 2022 -12 % - 22 % -34 %

L'indicateur carbone n'est pas limitant aujourd'hui pour les acteurs de la construction. Il le deviendra dès le seuil 2025 de la RE 2020. Ils ont et auront besoin de solutions peu émissives en carbone. Et de solutions qui réduiront leur impact carbone dans les prochaines années.

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