RE 2020 - Une nouvelle date d'application fixée en janvier 2022
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Sommaire article "RE 2020 : une nouvelle date d'application fixée en janvier 2022" 1. Une application réglementaire selon l'expérimentation du label E+C- |
Il fallait s'y attendre : l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation environnementale (RE 2020), a été repoussée à l'année 2022. En raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, le gouvernement avait annoncé une application progressive de la RE 2020, et réaffirmait son ambition pour celle-ci pour les constructions neuves. Il s'agissait donc d'un ajustement de calendrier de la réforme afin de tenir compte de la situation du moment. Le point sur les différentes étapes, les dernières actualités et la mise en application de la RE 2020.
Une application réglementaire selon l’expérimentation du label E+C-
L'État a lancé en 2017 l'expérimentation nationale « bâtiment à Énergie positive et réduction Carbone », dite Label E+C- afin de définir les contours de la réglementation environnementale. L’ambition de contribuer à des bâtiments toujours plus performants se lie à la volonté de relever le défi du changement climatique. Le label désigne alors les bâtiments à la fois sobres en énergie et en carbone.
Une expérimentation qui a été menée sur plus d'un millier de bâtiments, et qui a servi de point de départ pour élaborer la RE 2020. En effet, ce projet a permis d'éclairer les choix des indicateurs et niveaux de performance pertinents pour la mise en place de cette nouvelle réglementation thermique et environnementale.
Ainsi, une autre concertation a permis de poser les bases d'un nouveau label écologique et facultatif pour permettre à ceux qui le souhaitaient (maîtres d'ouvrage publics ou privés) d'anticiper les futures règles de la RE 2020 et de préfigurer les bâtiments d'après-demain.
Une première publication de ce nouveau label a eu lieu au second semestre 2021. Des incitations fiscales ou réglementaires étaient autorisées.
RE 2020 : une date de mise en application repoussée
Suite aux premiers retours d’expérimentation E+C-, une phase de concertation a eu lieu de juillet à octobre 2020 pour décider des principales orientations de la RE 2020 en novembre. C’est ensuite, de décembre 2020 à février 2021 que les acteurs de la construction ont été consultés.
Mardi 26 janvier 2021, les membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) ont adopté plusieurs projets de textes concernant la réglementation environnementale (RE 2020) pour les constructions neuves.
Initialement programmée en janvier 2021, puis repoussée une première fois à l’été 2021, elle a ensuite fait l'objet de certains réajustements, notamment à la suite de réticences de la part des professionnels de la construction.
Quel calendrier d'entrée en application ?
Un nouveau calendrier avait été présenté en remplacement de la réglementation thermique (RT 2012). Son but était « d'accompagner et modifier la façon de concevoir et de construire les bâtiments de demain ».
En effet, la crise sanitaire a rendu l'organisation des concertations et consultations plus contraignante. Ce nouveau calendrier d'élaboration et de mise en œuvre de la RE 2020 a été l'occasion de procéder à de nouvelles orientations, tout en conservant son ambition initiale.
Suite au dossier de presse du ministère de la transition écologique le 18 février 2021, la publication de la version définitive des textes de la RE 2020 a été envisagée au printemps 2021.
RE 2020 : applicable quand ?
La concertation entre le Ministère de la Transition écologique et le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique a permis de décaler une seconde fois la date d'application de la RE 2020 au 1er janvier 2022.
Elle s'applique de manière progressive : la première échéance concerne les logements ainsi que les bureaux et l'enseignement. Quant aux bâtiments tertiaires plus spécifiques, ils feront l'objet d'un volet ultérieur de la réglementation.
Cette nouvelle date d'application a permis à la filière construction de se « préparer à ces nouvelles exigences et notamment à un bouleversement de certaines pratiques ». On pense notamment aux concepteurs et promoteurs, qui ont eu quelques mois de plus pour optimiser leurs projets à venir afin d’être en conformité avec les normes de la RE 2020, et cela en maîtrisant leurs coûts.
Ce changement a également permis aux professionnels et particuliers qui le souhaitaient d'appliquer par anticipation la réglementation environnementale.
Enfin, la publication de l'ensemble des textes réglementaires dans leur version définitive a donné un temps d'appropriation à tous les acteurs de la filière construction avant l'entrée en vigueur de la réglementation ce 1er janvier 2022.
RE2020 : de nouveaux ajustements
Globalement, les règles fixées par la RE 2020 demeurent inchangées en ce qui concerne la sobriété énergétique, la sortie des énergies fossiles, l'amélioration du confort d'été et la décarbonation des nouvelles constructions et rénovations.
Ce qui est certain, c'est que la méthode d'ACV dynamique (Analyse de cycle de vie du bâtiment) est bien conservée, tout comme les seuils de coefficient d'énergie primaire et d'émissions de gaz à effet de serre.
Pour rappel, selon les simulations des bureaux d'étude thermique, le besoin bioclimatique (Bbio) est l'indicateur le plus dimensionnant de la RE 2020. Son seuil maximal est encore abaissé par rapport aux exigences de la RT 2012 et un travail sur l'enveloppe du bâtiment est nécessaire pour tous les acteurs de la construction. Une exigence ambitieuse mais réaliste déclare Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique.
Toutefois, la concertation des membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité (CSCEE) a permis de revoir certaines exigences. Le Gouvernement avait présenté les dernières décisions concernant la réglementation environnementale. À l'issue de cet échange, deux rectifications majeures ont été apportées : une portant sur les maisons chauffées au gaz et l'autre sur la décarbonation des réseaux de chaleur.
En matière de performance énergétique
La RE 2020 généralise le concept de bâtiment à énergie positive (BEPOS) et celui de la maison passive. Dans un désir d'atteindre la neutralité carbone d'ici 2050, les nouveaux bâtiments doivent respecter un seuil exigeant de production d'énergie.
En conséquence, tous les nouveaux bâtiments doivent répondre aux défis actuels et futurs, qu'il s'agisse d'impact sur le réchauffement climatique, de confort dans l'habitat (isolation thermique), de qualité de l'air ou encore de maîtrise des factures d'électricité. Les sources d'énergies renouvelables sont largement privilégiées.
Au départ, le Gouvernement avait prévu d'exclure les systèmes utilisant exclusivement du gaz des maisons individuelles dès juillet 2021 et dans les logements collectifs neufs à partir de 2024.
En effet, le seuil maximal d'émission de gaz à effet de serre fixé à 4 kgCO2/m²/an est conservé et programmé dès l'entrée en vigueur de la RE 2020. Cependant, une disposition transitoire a été introduite.
Des permis de construire pour des maisons individuelles chauffées au gaz pourront encore être obtenus jusqu'à fin 2023. À condition qu'un permis d'aménager ait été livré au préalable, prévoyant une desserte en gaz.
Et puisqu’aujourd’hui, encore 75 % des nouveaux logements collectifs sont chauffés au gaz, une transition progressive est prévue entre 2022 et 2025. Les signataires ont également émis la volonté de ne pas exclure la filière du gaz vert et certaines solutions industrielles.
De plus, un régime spécifique sera prévu afin d'encourager le développement des réseaux de chaleur, qui « constitue un enjeu stratégique de la politique nationale de décarbonation du chauffage des bâtiments ».
À cet effet, le seuil pour les logements collectifs chauffés via un réseau de chaleur existant diminuera progressivement entre 2025 et 2028.
Plus précisément, il est prévu un abaissement des émissions de CO2 à 8 kgCO2/an/m² en 2025, puis à 6,5 kgCO2/an/m² à partir de 2028. L'objectif étant d'assurer que des solutions hybrides performantes qui utilisent le gaz en appoint puissent être exploitées.
Enfin, rappelons-le, pour répondre aux normes de la RE 2020, certains systèmes de chauffage plus économiques et écologiques grâce aux énergies renouvelables sont privilégiés tels que :
- la pompe à chaleur ;
- le chauffage solaire ;
- la géothermie ;
- le bois ;
- la thermodynamique.
Nouvelle réglementation 2020 et permis de construire
La mise en œuvre de la nouvelle réglementation environnementale est l'occasion de faciliter les formalités administratives au moment du dépôt de permis de construire. Comme énoncé plus haut, la première échéance d'application de la RE 2020 implique d'abord les logements.
Ensuite, seront concernés les bureaux et bâtiments d'enseignement, pour qui la date d'application exacte est fixée au 1er juillet 2022. Quant aux bâtiments tertiaires neufs, compte-tenu de leur grande diversité de typologies à prendre en compte, l'application de la RE 2020 sera reportée à une date ultérieure ; un décret est d'ailleurs en cours de consultation.
D’ici 2022, application de la RT 2012 ou RE 2020 ?
En conclusion, la réglementation environnementale 2020 (RE 2020) concernera, sauf exception, les bâtiments dont les ventes seront signées après la date d'application de la RE 2020.
Avant son entrée en vigueur, les constructions neuves rentraient dans le cadre de sa prédécesseur, la RT 2012 dont l'objectif était déjà de limiter la consommation d'énergie des bâtiments.
Il n'était toutefois pas recommandé d'attendre l'entrée en vigueur de la réglementation environnementale 2020 pour construire des bâtiments intéressants d'un point de vue énergétique et environnemental. Il était conseillé d'améliorer dès que possible la qualité des constructions afin de prévoir l'avenir.